Article 1 : Avant propos
En tant que tiers de confiance vous accompagnant dans les domaines de la gestion du patrimoine, de la retraite, de la perte d‘autonomie ou de la prise en charge du décès d’un proche, PF Concept, éditeur de l’application Cleriam, attache une grande importance au respect de la vie privée et aux règlementations en vigueur.
Ainsi, PF Concept s’engage, au travers de la présente politique de protection des données, à respecter le Règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») , applicable depuis le 25 mai 2018 et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 2 : Principes généraux
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la collecte et le traitement de vos données personnelles respectent les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence : la collecte et le traitement des données personnelles ne peut reposer que sur une base légale définie au préalable (exécution d’un contrat, obligation légale, consentement, intérêt légitime, préservation des intérêts vitaux)
- Finalités limitées : la collecte et le traitement des données personnelles sont réalisés pour répondre à un ou plusieurs objectifs définis
- Minimisation de la collecte et du traitement de données : seules les données strictement nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis sont collectées
- Conservation des données limitée dans le temps : le responsable de traitement est dans l’obligation de définir des durées de conservation concernant les données personnelles traitées
- Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable de traitement s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Article 3 : Qui traite vos données ?
L’application Cleriam est éditée par la société PF Concept, agissant en qualité de responsable de traitement, représentée par M. Fabien PANIER, Président de PF Concept, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 837 600 634, dont le siège social est situé au 120 allée privée des Chauvets, 06 610 La Gaude.
Téléphone : +33 (0)9 72 65 70 13
Nous sommes également joignables par email à l’adresse f.panier@funerweb.fr.
Article 4 : Quelles catégories de données ?
Nous collectons les données personnelles que vous nous communiquez directement lors de votre inscription sur l‘application Cleriam ;
- Données d’identification et de contact: nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, eMail,
- Données concernant la vie privée : situation maritale, nombre d’enfants, âge des parents
- Données professionnelles : situation professionnelle, entreprise, date prévue de départ à la retraite
- Données d’ordre économique et financier : Situation vis-à-vis du logement, placements
Nous ne collectons aucune donnée sensible comme les informations relatives à la religion, aux origines raciales et ethniques, aux orientations sexuelles, aux condamnations pénales ou aux données relatives à la santé.
Article 5 : Pourquoi collectons-nous vos données ?
L’application Cleriam collecte vos données personnelles afin de vous adresser des conseils et informations lors de moments clés de votre vie tels que la préparation de votre départ en retraite, l’amélioration de votre vie de retraité, la perte d’autonomie, ou la perte d’un proche.
Les informations recueillies dans le formulaire d’inscription sont utilisées par PF Concept afin de vous adresser des informations adaptées à votre situation, et à vous recontacter si vous en faites la demande.
Lors de votre inscription, les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires.
La base légale du traitement est l’article 6.1.a Consentement de la personne.
Article 6 : A qui sont transmises vos données ?
PF Concept s’engage à ne transmettre vos données personnelles qu’à ses services internes, et aux tiers autorisés tels que l’administration fiscale, les autorités judiciaires, les services de police et de gendarmerie, la CNIL…
PF Concept peut éventuellement transmettre vos données au sous-traitant suivant :
- OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix en tant qu’hébergeur de l’application Cleriam.
Le choix de nos prestataires est scrupuleusement encadré, et nous nous engageons à vérifier et garantir le respect de leur conformité au regard du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée.
Hormis les destinataires cités ci-dessus, PF Concept s’engage à ne pas transmettre vos données personnelles à des tiers ou à des organismes externes sans votre accord express.
Enfin, nous souhaitons vous assurer que vos données ne sont pas communiquées, échangées, vendues ou louées à d’autres partenaires.
Article 7 : Combien de temps conservons-nous vos données ?
Vos données sont conservées pendant toute la durée de votre inscription à l’application Cleriam, ou jusqu’au retrait de votre consentement.
Article 8 : l’application Cleriam utilise-t-elle des cookies ?
L’application Cleriam n’utilise aucun cookie non essentiel au bon fonctionnement du site.
Nous n’utilisons pas de cookie marketing, publicitaire, statistique ou analytique.
Lors de la consultation de notre application, aucun cookie nécessitant votre consentement n’est déposé sur votre terminal (téléphone, tablette), et aucune connexion à des serveurs tiers (impliquant notamment l’envoi de votre adresse IP) n’est effectué.
Article 9 : Comment vos données sont-elles sécurisées ?
Vos informations sont stockées en toute sécurité sur des serveurs sécurisés situés en France ou dans un pays adéquat au RGPD, appartenant à des sous-traitants conformes au RGPD et assurant le plus haut niveau de sécurité.
Article 8 : Vos données sont-elles transférées en dehors de l’Union Européenne ?
Dans le cadre de notre activité, nous ne sommes pas amenés à transférer vos données en dehors de l’Union Européenne.
Toutefois, en cas de transmission de vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne, nous nous assurons que les éventuels transferts s’effectuent à destination d’un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, ou encadré par des Clauses Contractuelles Types validées par la Commission européenne permettant de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.
Article 9 : Quels sont vos droits ?
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, exercer votre droit d’opposition ou retirer votre consentement à tout moment.
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès – Vous avez le droit de nous demander des copies des données personnelles qui vous concernent.
- Droit à la rectification – Vous avez le droit de nous demander de rectifier des informations que vous pensez inexactes. Vous avez également le droit de nous demander de compléter les informations que vous pensez incomplètes.
- Droit à l’effacement – Vous avez le droit de nous demander d’effacer vos données personnelles dans certaines circonstances.
- Droit à la restriction du traitement – Vous avez le droit de nous demander de restreindre le traitement de vos informations dans certaines circonstances.
- Droit de vous opposer au traitement – Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances.
- Droit à la portabilité des données – Vous avez le droit de demander que nous transférions les informations que vous nous avez données à une autre organisation, ou à vous, dans certaines circonstances.
- Droit de définir des directives relatives au sort des données après votre mort – Vous pouvez nous indiquer des directives concernant les modalités de conservation, d’effacement et de communication de vos données personnelles à mettre en œuvre après votre décès.
Vous n’êtes pas tenu de payer des frais pour l’exercice de vos droits. Si vous faites une demande, nous avons un mois pour vous répondre.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre DPO chargé de l’exercice de ces droits à l’adresse suivante :
PF Concept, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 120 allée privée des Chauvets, 06610 La Gaude
ou par mail à l’adresse : rgpd@cleriam.com.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
CNIL – Service des plaintes
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Ou vous rendre sur le site www.cnil.fr
Article 10 : Date d’entrée en vigueur
Cette version de la politique de confidentialité est entrée en vigueur le 15 octobre 2024. Toute modification et mise à jour pourra être apportée à la présente politique de confidentialité. Elle fera l’objet d’une communication et sera portée à la connaissance du public par tous moyens.
